La Société EXAPRINT, société par actions simplifiée, au capital de 40.000 euros, dont le siège social est basé ZAC de Fréjorgues Ouest, rue Charles Nungesser, 34130 MAUGUIO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro B 422 843 797, représentée par son Président en exercice,
Ci-après dénommée EXAPRINT, d’une part,
et d'autre part :
Le Client ayant expressément validé en ligne son adhésion au réseau décrit ci-après (par voie de signature électronique)
Ci-après dénommé(e) le Partenaire, d’autre part,
Après avoir préalablement énoncé
La société EXAPRINT est reconnue pour avoir mis en place et développé un système de vente de produits d’imprimerie et de services associés par Internet réservé aux professionnels des arts graphiques.
La société EXAPRINT met ainsi à la disposition de ses clients une sélection de produits et services, gratuits ou payants, avec l’objectif d’aider ceux-ci à promouvoir et développer leurs activités.
Outre les outils marketing classiques d’aide à la vente qu’elle propose à ses clients, la société EXAPRINT s’est engagée dans la création et la promotion d’un réseau dénommé « PRINTYSHOP ».
Dans le cadre de ce réseau PRINTYSHOP, la société EXAPRINT souhaite mettre en place un partenariat avec les professionnels des arts graphiques de proximité, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales.
Le Partenaire a marqué un intérêt certain pour intégrer le réseau PRINTYSHOP et ainsi promouvoir auprès de sa propre clientèle les produits et services dudit réseau.
C’est en l’état que les parties se sont rapprochées et ont convenu de ce qui suit :
1. OPÉRATION
Par le présent contrat, EXAPRINT permet au Partenaire d’intégrer le réseau PRINTYSHOP et ainsi de bénéficier des différents avantages réservés à ses membres.
Les parties conviennent que l’adhésion au réseau PRINTYSHOP ne confère au Partenaire aucune exclusivité de quelque nature que ce soit, qu’elle soit territoriale ou sectorielle.
Le Partenaire pourra, selon les conditions et obligations précisées par le présent contrat, recourir aux services d’EXAPRINT afin de faire réaliser différents travaux d’impression de produits de communication qui lui auront été confiés par ses propres clients, réalisation ci-après dénommée opération de sous-traitance.
2. DURÉE
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Chacune des parties pourra résilier le présent contrat en faisant part de sa décision à l’autre partie par courrier recommandé avec demande d’avis de réception en respectant un préavis d’une durée raisonnable qui ne saurait être inférieure à un (1) mois par année révolue d’exécution du contrat.
Les parties conviennent expressément que cette résiliation n’ouvrira droit à aucune revendication ni indemnité, ni compensation de quelque nature que ce soit, et sous réserve que les obligations des parties aient été respectées.
3. DISPOSITIONS CONTRACTUELLES RELATIVES AU RÉSEAU PRINTYSHOP
3.1 – L’appartenance au réseau PRINTYSHOP
Seuls les clients d’EXAPRINT satisfaisant les conditions ci-après exposées peuvent être des partenaires du réseau PRINTYSHOP et évoluer au sein de celui-ci.
3.1.1 – Admission au sein du réseau
Tout client qui, durant les six (6) mois précédant la signature du présent contrat, a réalisé, avec EXAPRINT, un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à :
trois-mille six-cents euros (3.600 €) devient un Partenaire « GOLD » au sein du réseau PRINTYSHOP ;
sept-mille deux-cents euros (7.200 €) devient un Partenaire « PLATINIUM » au sein du réseau PRINTYSHOP.
3.1.2 – Évolution au sein du réseau
À l’issue de chaque semestre à compter de la signature du présent contrat :
si le Partenaire a réalisé, avec EXAPRINT, un chiffre d’affaires hors taxes compris entre trois-mille six-cents euros (3.600 €) et sept-mille deux-cents euros (7.200 €), il demeure ou devient un Partenaire « GOLD » ;
si le Partenaire a réalisé, avec EXAPRINT, un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à sept-mille deux-cents euros (7.200 €), il demeure ou devient un Partenaire « PLATINIUM » ;
si le Partenaire a réalisé, avec EXAPRINT, un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à trois-mille six-cents euros (3.600 €), il devient un Partenaire « SILVER ». Le Partenaire ainsi rétrogradé « SILVER » dispose d’un semestre de probation, à compter de cette rétrogradation, pour réaliser, avec EXAPRINT, un chiffre d’affaires hors taxes au moins égal à trois-mille six-cents euros (3.600 €) lui permettant ainsi de devenir ou de redevenir Partenaire « GOLD ».
À défaut, le présent contrat prend immédiatement fin à l’issue du semestre de probation sans autre nécessité de préavis ou de forme particulière.
3.2 – Les avantages du réseau PRINTYSHOP
Le Partenaire bénéficie des avantages réservés aux membres du réseau PRINTYSHOP selon sa qualité de Partenaire « GOLD » ou « « PLATINIUM ».
Lesdits avantages sont constitués :
d’une sélection de services et d’outils d’aide à la vente, gratuits ou payants,
d’avantages tarifaires.
Ces avantages sont présentés sur le site Internet d’EXAPRINT (www.exaprint.fr).
Le Partenaire reconnait avoir pris connaissance desdits avantages.
Notamment pour des raisons d’adaptation au marché, EXAPRINT se réserve la possibilité de modifier les avantages en question. Toute éventuelle modification sera publiée sur le site Internet précité, toute commande postérieure à cette publication sur le site vaudra donc acceptation.
3.3 – Les marques et signes distinctifs du réseau PRINTYSHOP
3.3.1 – Le droit d’utilisation des marques et autres signes distinctifs du réseau PRINTYSHOP
EXAPRINT est notamment titulaire de la marque nominale communautaire « PRINTYSHOP », déposée à l’OHMI et enregistrée sous le n°9 331 356 par la société EXAPRINT, ainsi que de différents noms de domaine au radical « printyshop » (notamment « printyshop.fr » et « printyshop.com »).
EXAPRINT est également titulaire des droits de propriété intellectuelle existant sur ses sites Internet, sa charte graphique, ses catalogues et, plus généralement, sur ses outils de communication.
EXAPRINT autorise le Partenaire à utiliser ses marque, logotypes et autres signes distinctifs, ainsi que les outils de communication attachés au réseau PRINTYSHOP.
La présente autorisation est consentie pour les seuls besoins de l’exécution du présent contrat et dans le strict respect de la charte graphique annexée au présent contrat (Annexe).
3.3.2 – Les conditions d’utilisation des marques et signes distinctifs du réseau PRINTYSHOP
La présente autorisation d’utilisation ne constitue en aucune manière une licence relative à l’ensemble des marque, logotypes et autres signes distinctifs, ni même à l’un d’entre eux en particulier.
Le Partenaire s’interdit de déposer ou faire enregistrer à son nom et/ou pour son compte (à titre d’exemples, noms de domaine, marques, etc.) et à se prévaloir de droits sur les marque, logotypes, signes distinctifs et autres droits de propriété intellectuelle d’EXAPRINT.
Le Partenaire devra informer sans délai EXAPRINT de tous actes de contrefaçon, agissements de concurrence déloyale ou de parasitisme relatifs à ses marque, logotypes ou autres signes distinctifs.
EXAPRINT demeurera seul maître de l’opportunité et de la nature des mesures à prendre en pareil cas.
3.4 – La promotion du réseau PRINTYSHOP
EXAPRINT a créé et mis en ligne un site Internet dédié : printyshop.fr. Ce site a pour fonctions de :
présenter le réseau des partenaires PRINTYSHOP et chacun d’entre eux en particulier ;
présenter la gamme des produits et services offerts à la clientèle ;
valoriser et promouvoir le réseau, la marque et les signes distinctifs PRINTYSHOP ;
informer la clientèle d’éventuelles actions commerciales.
EXAPRINT s’efforce de maintenir l’accès à ce site Internet 24 heures sur 24. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique. Le Partenaire déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l’Internet, notamment en ce qui concerne la consultation des informations, le transfert des fichiers et les risques liés à cette technologie.
3.5 – Droit d’accès et de rectification
Conformément, notamment, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Partenaire peut, en justifiant de son identité, exercer son droit de modification, de rectification ou de suppression des informations le concernant par courrier électronique envoyé à l'adresse suivante : direction@exaprint.fr.
3.6 – Information relative au réseau
Chacune des parties s’engage à porter à la connaissance de l’autre tout événement ou difficulté, relatifs au réseau PRINTYSHOP dont elle aura pu avoir connaissance, ainsi que toute information susceptible de favoriser ou faciliter l’essor dudit réseau ou de protéger ce dernier.
4. DISPOSITIONS CONTRACTUELLES RELATIVES AUX OPERATIONS DE SOUS-TRAITANCE
Le Partenaire pourra, selon les conditions et obligations ci-après précisées, recourir aux services d’EXAPRINT afin de faire réaliser les différents travaux d’impression qui lui auront été confiés par ses propres clients.
4.1 – Passation et exécution des commandes
Les prestations de services commandées par le Partenaire à EXAPRINT sont réalisées selon les tarifs et conditions générales de prestation de services d’EXAPRINT applicables lors de la passation de commande.
Ces tarifs et conditions générales de prestation de services sont susceptibles d’évolution. EXAPRINT informera systématiquement le Partenaire de toute modification de ses tarifs et conditions générales de prestation de services par leur publication sur le site Internet d’EXAPRINT. A compter de cette publication, toute nouvelle commande de la part du Partenaire auprès d’EXAPRINT emportera acceptation des nouveaux tarifs et conditions générales de prestation de services en question.
Le Partenaire reconnait et déclare avoir pris connaissance des tarifs et conditions générales de prestation de services en vigueur au jour de la conclusion du présent contrat.
4.2 – Information
Chacune des parties s’engage à porter à la connaissance de l’autre, dans les meilleurs délais, toute difficulté qu’elle aura pu rencontrer dans l’exécution des commandes ou dont elle aura pu avoir connaissance, ainsi que toute information susceptible de favoriser ou faciliter l’exécution du présent contrat.
4.3 – Indépendance et clientèle
Le Partenaire est et demeure un professionnel indépendant et avisé.
A cet égard, il est et demeure seul titulaire de la clientèle dont il peut sous-traiter des commandes à EXAPRINT.
Le Partenaire fixe, en toute liberté et indépendance, sa politique commerciale vis-à-vis de sa propre clientèle selon ses propres tarifs et ses propres conditions générales de vente. Il pourra, s’il le souhaite, participer à d’éventuelles opérations commerciales organisées au sein du réseau PRINTYSHOP.
L’adhésion au réseau PRINTYSHOP ne garantit au Partenaire aucun chiffre d’affaires ou bénéfice minimum. EXAPRINT n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyens autres que ceux explicitement décrits sur le site Internet EXAPRINT (www.exaprint.fr).
5. INTUITUS PERSONAE – TRANSMISSION
Le présent contrat étant conclu intuitu personae, les droits et obligations qui en découlent ne peuvent être cédés ou transférés sans l’accord exprès et préalable de l’autre partie contractante.
Le Partenaire devra informer EXAPRINT préalablement à toute opération de cession de contrôle, fusion, scission, changement de représentant légal ou toute autre opération qui aurait pour effet de rompre l’intuitus personae du contrat.
6. FIN DU CONTRAT
6.1 – CAUSES DE LA FIN DU CONTRAT
Les causes de la fin du contrat sont :
la résiliation du contrat à l’initiative de l’une des parties en respect du préavis prévu à l’article 2 du présent contrat ;
la non-réalisation, par le Partenaire devenu « SILVER », d’un chiffre d’affaires suffisant durant le semestre suivant, selon les conditions et modalités précisées à l’article 3.1.2 ;
la clause résolutoire de plein droit : en cas de manquement par l’une des parties contractantes à l’une quelconque de ses obligations, l’autre partie contractante pourra la mettre en demeure de s’exécuter ou de réparer ce manquement dans un délai de trente (30) jours calendaires par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Si, à l’issue de ce délai, l’obligation n’a pas été exécutée ou le manquement n’a pas été réparé, le contrat pourra être résilié de plein droit, c'est-à-dire sans besoin d’un quelconque recours judiciaire, à la demande de l’autre partie et sans préjudice de l’indemnisation des dommages subis.
le non respect de la charte graphique annexée au présent contrat (Annexe) et/ou l’atteinte portée aux droits de propriété intellectuelle d’EXAPRINT : EXAPRINT peut, de plein droit et sans préavis, résilier le présent contrat.
6.2 – EFFETS DE LA FIN DU CONTRAT
Le Partenaire devra immédiatement cesser l’utilisation de :
toutes marques, tous logotypes, signes distinctifs et autres droits de propriété intellectuelle dont EXAPRINT est ou sera propriétaire ou titulaire et ce, quel qu’en soit le support (site Internet, vitrine physique, documentation, etc.) ;
toute information ou tout objet remis ou communiqué par EXAPRINT au titre du présent contrat.
De la même manière, le Partenaire devra immédiatement cesser de se prévaloir de sa qualité de Partenaire PRINTYSHOP auprès de ses clients ou tout autre tiers et s’engage à ne pas créer ou générer de risque de confusion avec EXAPRINT et/ou le réseau PRINTYSHOP.
En outre, le Partenaire procédera à la restitution sans délais de tous outils, documents ou supports publi-promotionnels, documentation technique ou commerciale qui auront pu lui être confiés par EXAPRINT.
Le Partenaire devra également restituer sans délai à EXAPRINT, ou à toute personne qu’il désignera, tous les produits contractuels, échantillons et tous supports comportant les marque, logotypes, signes distinctifs et autres droits de propriété intellectuelle d’EXAPRINT qu'il aurait en sa possession.
EXAPRINT pourra se faire autoriser en référé à récupérer ces éléments s'ils n'ont pas été restitués dans le délai indiqué ci-avant.
Le Partenaire effectuera immédiatement le règlement des sommes qu'il devrait à EXAPRINT à quelque titre que ce soit.
Le Partenaire s’engage à ne pas conclure directement ou indirectement un contrat de nature semblable ou équivalente avec un concurrent d’EXAPRINT, dans un rayon de dix (10) kilomètres depuis son local, pendant une durée d'une (1) année à compter de la fin du présent contrat.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ
7.1 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le présent contrat n’emporte aucune cession ou licence d’aucune sorte, des documents et informations de toute nature transmis par une partie à l’autre.
En conséquence, chaque partie est et demeure intégralement et exclusivement propriétaire de l’ensemble des documents et informations, notamment :
des fichiers, des documents, des données, des informations qui pourraient être communiqués à l’autre partie pour les besoins du présent contrat et auxquels cette dernière pourrait avoir accès ;
tous autres éléments, y compris les photographies, marques, dessins, modèles, graphismes, ou autres éléments relevant du savoir-faire de l’une d’elles.
En conséquence, chaque partie s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de l’autre partie.
7.2 – CONFIDENTIALITÉ
Chacune des parties s’engage, pendant l’exécution du présent contrat, à ne pas utiliser à d’autres fins que le respect du présent contrat ou révéler quelconque information dont elle aurait eu connaissance à l’occasion du présent contrat et qui serait susceptible de nuire à l’autre partie.
A la fin du présent contrat, quelle qu’en soit la cause, les parties respecteront la même obligation de confidentialité tant que les informations visées à l’alinéa précédent ne sont pas tombées dans le domaine public et, en toute hypothèse, pendant une durée minimale de cinq (5) ans.
Chacune des parties se porte fort du respect de la présente obligation par ses préposés.
8. DOMICILIATION DES PARTIES
Pour l'exécution du présent contrat, les parties élisent domicile en leur siège social ou domiciliation définis ci-dessus dans la désignation des parties.
Ainsi, toute correspondance, quel qu’en soit le motif ou la forme, adressée par l’une des parties à l’autre devra l’être à l’adresse indiquée par celle-ci aux présentes.
Chaque partie devra, pour lui être opposable, notifier, sans délai à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), toute modification de :
son siège social ;
son adresse électronique ;
sa domiciliation ou son identité bancaires.
9. LOI ET JUGE DU CONTRAT
Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige qui naîtrait à l'occasion du présent contrat relèverait des juridictions de Montpellier.
Fait à Mauguio, le jour de l’adhésion en ligne au réseau Printyshop (par voie de signature électronique).
